CGV – Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part, la SAS PELONIC, société au capital de 2.500 euros, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 848 596 821, dont le siège administratif est situé à Vincennes – 46800 Barguelonne-en-Quercy, ci-après dénommée la « Société », et d’autre part toute personne physique, ayant atteint l’âge minimum légal requis pour acheter de l’alcool, ou morale souhaitant procéder à un achat via le site de la SAS PELONIC, www.gallusette.com, ci-après dénommé, l’« Acheteur ».

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente édictent les règles applicables à la vente des produits distribués par la Société, présentés et mis en vente à distance sur son site internet, www.gallusette.com, ci-après dénommé le « Site ». Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site. Il est recommandé aux utilisateurs du Site de les consulter régulièrement. En conséquence, le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente. Elles s’appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des produits distribués par la Société.

2. PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux articles L3342-1 et L3353-3 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, l’Acheteur s’engage en remplissant le bon de commande sur le Site, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

3. CARACTERISTIQUES ET TARIFS DES PRODUITS PROPOSES

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue virtuel publié sur le Site. Un descriptif est indiqué pour chaque produit afin que l’Acheteur puisse prendre connaissance des principales caractéristiques. Les photographies ou autres visuels des produits ne sont donnés qu’à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société proposera à l’Acheteur un produit équivalent à celui initialement commandé. Si l’Acheteur n’accepte pas cette proposition, la Société lui remboursera le montant de la commande correspondant au produit indisponible dans une délai de 14 jours à compter de la demande de remboursement.

Les prix en euros figurant dans ce catalogue sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

 4. PRISE DES COMMANDES ET LEUR CONFIRMATION

L’Acheteur qui souhaite acheter les produits présentés sur le Site doit obligatoirement :

  • Remplir le bon de commande en ligne en cliquant sur le ou les produits souhaité(s) et en indiquant la quantité ;
  • Valider la commande sur la page « panier » en cliquant sur le bouton « Valider la commande » ;
  • Remplir les informations d’identification obligatoire afin de pourvoir assurer la préparation et la livraison des produits commandés ;
  • Sélectionner le mode de livraison choisi ;
  • Sélectionner le mode de règlement choisi.
  • Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; une commande sera impossible sans la manifestation de cette adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Vente. Cette case cochée vaut ainsi reconnaissance de la part de l’Acheteur d’avoir une parfaite connaissance de celles-ci ainsi que l’âge minimum légal requis susvisé, et renonciation à se prévaloir d’autres conditions ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander ». Une page de confirmation apparaitra alors sur le Site, contenant le numéro de la commande ainsi que le récapitulatif de cette dernière. En parallèle, un e-mail sera envoyé à l’Acheteur reprenant les mêmes informations. Les commandes ainsi passées sur le Site engagent l’Acheteur dès la validation définitive de sa commande et la confirmation par la Société de son enregistrement, cette confirmation valant en effet signature et acceptation des termes de l’opération commerciale réalisée et liant contractuellement l’Acheteur à la Société. Toutefois, la Société se réserve la faculté de refuser toute commande anormalement élevée et d’annuler toute commande qui ne comporterait pas toutes les informations nécessaires à la livraison des produits. Dans tous ces cas, la Société en informera l’Acheteur.

5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix indiqués sur le catalogue virtuel publié sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. La Société se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site, à sa seule discrétion. Ce changement tarifaire sera applicable à toutes commandes passées après la date effective de modification des prix sur le Site. Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Ils sont automatiquement ajoutés au panier au moment de la validation de la commande.

Le paiement du montant total de la commande est exigible pour valider définitivement la commande. Le paiement se fera par carte bancaire, l’Acheteur ayant la possibilité de choisir entre Visa, MasterCard et American Express. La Société se réserve le droit de modifier les moyens de paiement à tout moment.

6. MODALITES D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

Les délais d’expéditions sont en moyenne de 2 à 4 jours ouvrés. Il peut être rallongé en période de forte activité et sera au maximum de 30 jours. Tous faits en dehors du contrôle de la Société tels que : mobilisation, guerre, grève, épidémie, cataclysme, incendie, pénuries de moyens de transports, pandémie, vague de froid ou tout autre fait analogue, suspendent de plein droit l’exécution des ordres et dégagent la Société de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour un retard de livraison ou inexécution des commandes. La responsabilité de la Société ne pourrait pas être engagée du fait d’avaries, de quelque nature qu’elles soient, consécutives à l’un des évènements ci-dessus, survenant après l’expédition d’une commande. La Société propose plusieurs modes de livraison à l’Acheteur au moment de la validation de la commande. La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux Acheteurs souhaitant effectuer des livraisons en France Métropolitaine uniquement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de sa livraison et de formuler les éventuelles réserves sur le bordereau de réception avant signature. En cas de réserves, même si elles sont indiquées de façons claires, précises et complètes, elles devront faire l’objet, dans les 3 jours à compter de la livraison, d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur, conformément à l’Article L 133-3 du Nouveau Code de Commerce. Ce n’est que sous ces conditions que la Société sera en mesure de prendre en compte le dossier de réclamation et de prendre en charge les manquements éventuels. La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects quelle qu’en soit l’origine. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée après la prise en charge par l’Acheteur en cas de défauts constatés sur la marchandise imputables à de mauvaises conditions de stockage.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’Acheteur.

Jusqu’à leur complet paiement, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété de la Société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Ce délai de 14 jours commencera à courir à compter de la réception par l’Acheteur des produits commandés sur le Site. Lorsque ce délai expirera un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation devra se faire par l’envoi d’un e-mail à hello@gallusette.com en indiquant le numéro de la commande, le nom de l’Acheteur et la références des produits concernés par la rétractation. Dans les 14 jours au plus tard suivant l’envoi de la rétractation, l’Acheteur doit retourner à la Société les produits concernés en parfait état, permettant ainsi leur re-commercialisation (bouteille non ouverte et non entamée, capsule non altérée, bouchon et étiquette non abimés…), dans un emballage d’expédition garantissant le retour des produits dans les mêmes conditions de livraison initiale à l’Acheteur. La facture devra également être retournée avec les produits. Les frais de retours des produits restent à la charge de l’Acheteur. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

PELONIC Vincennes 46800 Barguelonne-en-Quercy

Si les produits retournés sont conformes aux indications ci-dessus, la Société procédera à leur remboursement, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 10 jours après la réception des dits produits.

9. GARANTIE

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. L’Acheteur a jusqu’à 1 mois à partir de la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à la Société. Au-delà de ce délai, la Société ne sera plus en mesure de garantir le produit contesté puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué, ou l’Acheteur devra fournir la preuve que l’altération du produit est antérieure à la vente. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

En cas de défectuosité ou de non-conformité d’un produit vendu, dûment reconnue, la Société procédera au remboursement du prix initialement facturé, privant l’Acheteur de demander la résolution de la vente, l’aménagement du prix, l’allocation de dommages et intérêts ou de toute autre indemnité. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale au siège social de la Société dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du produit en cause.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute modification des emballages d’origine des produits ou des mentions portées sur ces emballages ou ces produits est interdite. Tous les éléments du Site (sigles, logos, couleurs, graphisme) sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets et restent la propriété exclusive de la Société. Toute mention, utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion de ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, est interdite.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Les données nominatives communiquées par les Acheteurs ou collectées via le fonctionnement du Site ont pour objectif d’assurer la livraison, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes des Acheteurs. Les Acheteurs consentent d’ailleurs à l’utilisation de ces données par la Société, notamment pour leur communiquer des informations relatives aux offres promotionnelles qui pourraient les intéresser. Les Acheteurs peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier à :

PELONIC Vincennes 46800 Barguelonne-en-Quercy

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française. En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, non résolus de façon amiable, les Tribunaux du siège social de la Société seront compétents.

Mentions Légales

EDITEUR
Le site Internet www.gallusette.com (ci-après le « Site ») est édité par PELONIC (ci-après la « Société »).
Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro SIRET 848 596 821 00019
Adresse du siège social : Vincennes, 46800 Barguelonne-en-Quercy, France
Capital social : 2.500 euros
Numéro de TVA : FR 61 848 596 821
Contact : hello@gallusette.com
Directeur de publication : Elodie LANIES

HEBERGEUR
1&1 IONOS SARL
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Téléphone : +33 9 70 80 89 11
SIRET (siège) : 431 303 775 00016
Capital social : 100.000 euros

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions applicables dans le cadre de l’utilisation du Site et de la protection de vos données (ci-après désignés les « Conditions d’Utilisation »).
En accédant et utilisant le Site, vous acceptez sans réserve l’application des Conditions d’Utilisation.
La Société peut à tout moment modifier et mettre à jour les Conditions d’Utilisation.

1. ÂGE REQUIS POUR L’UTILISATION DU SITE
Pour accéder au Site, vous devez avoir atteint l’âge légal de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans votre lieu de résidence.
Si aucun âge légal n’existe dans votre lieu de résidence, vous devez avoir au moins 21 ans pour accéder au Site.
Si vous ne respectez pas ces conditions, merci de quitter ce Site sans délai.

2. PROTECTION DU CONTENU DU SITE
Le Site et chacun des éléments qui le composent, incluant notamment les textes, logos, marques, infographies, photographies… (ci-après le “Contenu”) peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. En conséquence, le Contenu du Site est la propriété exclusive de la Société. Toutes représentations, reproductions ou utilisations, intégrales ou partielles, qui pourraient être faite sans le consentement préalable de la Société est interdit.

3. DONNEES PERSONNELLES
La Société veille à la protection des données personnelles transmises par les utilisateurs du Site.
Dans le cadre de l’utilisation et de la gestion du Site, la Société peut être amenée à vous demander de fournir des données à caractère personnel, la communication de certaines de ces données étant nécessaire pour permettre à la Société de vous fournir des informations et des services relatifs à la Société et aux produits qu’elle commercialise. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. En cas de défaut de réponse, la Société ne pourra pas être en mesure de prendre en compte vos demandes et/ou vous fournir l’ensemble des informations et/ou des services auxquels le Site permet d’accéder.
Vos données sont traitées par la Société. Elles ne seront cédées ou rendues accessible à aucun tiers à l’exception de prestataires ou sous-traitants de la Société, notamment pour le bon fonctionnement du Site ou des services rendus par la Société.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de vos données. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la Société par courrier électronique à l’adresse suivante contact@gallusette.com, ou par courrier postal aux coordonnées suivantes :

SAS PELONIC
Service Données Personnelles
Vincennes
46800 Barguelonne-en-Quercy

Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos données par la Société, vous pouvez contacter par email le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@gallusette.com.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont la Société collecte et traite vos données.

4. COOKIES
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Le Société s’efforce de tenir à jour le Site. Cependant, elle ne peut garantir, à {“type”:”block”,”srcIndex”:4,”srcClientId”:”73c676d2-7f6d-42fa-866d-fe497bec75ec”,”srcRootClientId”:””}tout moment, l’exhaustivité et l’exactitude des informations qui y sont diffusées, ni être tenue pour responsable des suites de leur utilisation par les utilisateurs.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions d’Utilisation régies par le droit français. Tout litige afférent relève de la compétence non exclusive des cours et tribunaux français.